Avis 20000323 Séance du 20/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 décembre 1999 et a émis un avis défavorable à la communication à vous-même, par le directeur général des impôts, du rapport de vérification de comptabilité vous concernant. La commission considère en effet que les rapports de vérification, quand bien même ils seraient matériellement achevés, constituent des documents préparatoires tant que la procédure contradictoire devant la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas terminée. Or il ressort des pièces du dossier que vous avez saisi cette commission le 22 février 1999 et que ladite commission n'avait pas encore statué à la date de votre demande.