Conseil 20000318 Séance du 20/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'une étude de dangers prescrite pour une installation classée, alors que l'administration ne l'a pas validée et qu'une contre-expertise a été prescrite. La commission a estimé que d'une manière générale, une telle étude s'inscrivant dans le cadre d'une procédure administrative revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, cette étude conservant un caractère préparatoire jusqu'à ce que l'administration ait statué sur l'installation en cause, sa communication peut être différée jusqu'à la fin de la procédure.