Avis 20000201 Séance du 06/01/2000
- copie de l'arrêté préfectoral n° 117 datant de 1993 et relatif aux battues de décantonnement ;
- copie de l'engagement écrit de chaque louvetier concernant la situation du chenil, l'entretien à ses frais et le minimum de quatre chiens courants exclusivement réservés à la chasse du sanglier ou du renard et de deux chiens de déterrage ;
- copie du procès-verbal de chaque battue ou mission particulière effectuée par Monsieur T. depuis sa nomination.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, des documents suivants :
- copie de l'arrêté préfectoral n° 117 datant de 1993 et relatif aux battues de décantonnement ;
- copie de l'engagement écrit de chaque louvetier concernant la situation du chenil, l'entretien à ses frais et le minimum de quatre chiens courants exclusivement réservés à la chasse du sanglier ou du renard et de deux chiens de déterrage ;
- copie du procès-verbal de chaque battue ou mission particulière effectuée par Monsieur T. depuis sa nomination.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers en application de l'article 6 de la loi précitée.