Avis 19993883 Séance du 02/12/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 octobre 1999 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même, par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, de la copie du rapport Villain relatif à l'abandon du projet de canal Saône-Rhin. Ella a considéré que ce rapport présentait encore, dans sa totalité, le caractère d'un document préparatoire à des décisions gouvernementales à venir, pour deux motifs : - en premier lieu parce que, si les questions relatives à la maîtrise foncière ont été réglées, celles qui concernent l'avenir de la compagnie nationale du Rhône, d'une part, et la définition de nouveaux projets d'aménagement du territoire, d'autre part, auxquelles le rapport consacre l'essentiel de ses développements, restent pendantes ; - en second lieu, parce que l'imbrication des développements consacrés à ces différentes questions ne permet pas une communication partielle immédiate du rapport. Par suite, ce rapport sera communicable dans sa totalité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès que les décisions susmentionnées auront été prises.