Avis 19993625 Séance du 28/10/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 octobre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 octobre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du courrier et des documents transmis par les autorités fiscales de Singapour à la direction nationale des vérifications de situations fiscales en réponse à sa demande d'assistance administrative concernant Monsieur M. La commission a considéré que les stipulations de l'article 27 de la convention du 9 septembre 1974 entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, s'opposent à la divulgation à Monsieur M. des documents transmis aux autorités françaises par les autorités fiscales de Singapour. Elle a, par suite, émis un avis défavorable à la communication des documents demandés.