Avis 19993499 Séance du 14/10/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 septembre 1999, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de documents relatifs à un appel d'offres sur performances ayant pour objet l'élimination des graffiti sur les immeubles parisiens, le choix de la commission d'appel d'offres s'étant porté sur une entreprise, mais le marché n'étant pas encore signé : - registre sur lequel la ville a procédé à l'enregistrement des offres ; - procès-verbal des travaux de la commission d'ouverture des plis ; - ensemble des lettres de consultation envoyées aux entreprises sélectionnées et les informant du délai de remise des offres ; - procès-verbal des travaux de la commission d'appel d'offres ; - ensemble des lettres informant les candidats auditionnés des délais accordés pour présenter leur offre modifiée ; - procès-verbal des travaux de la commission d'appel d'offres retraçant l'appréciation portée à la suite de la transmission des offres modifiées ; - ensemble des documents composant l'offre de l'entreprise pressentie, datés et numérotés en fonction de leur ordre particulier d'enregistrement ; - rapport visé à l'article 312 ter du code des marchés publics. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris (direction de la protection de l'environnement) a informé la commission que bien que la commission d'appel d'offres se soit prononcée, le marché en question n'était pas encore conclu. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable en estimant que les documents conservaient un caractère préparatoire. En revanche, dès la clôture de la procédure manifestée par la signature du marché, les documents relatifs à l'ensemble de la procédure seront communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la du 17 juillet 1978.