Avis 19993172 Séance du 23/09/1999
- accès à la totalité du dossier concernant le requérant ;
- copie intégrale de son dossier socio-éducatif demandée au service socio-éducatif.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 septembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 août 1999 relative à la communication à vous-même, par le ministre de la justice (Maison d'arrêt de Fresnes), des documents suivants :
- accès à la totalité de votre dossier ;
- copie intégrale de votre dossier socio-éducatif demandée au service socio-éducatif.
La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique protégée par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.