Avis 19991455 Séance du 15/04/1999

- rectification du procès-verbal du contrôle du 22 avril 1998 relatif à la mesure de protection des races menacées concernant le requérant ; - possibilité pour le requérant de consigner ses observations en annexe de ce document ; - rapports relatifs au dossier préretraite agricole concernant l'épouse du requérant.

demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 30 mars 1999, et relative à la rectification du procès-verbal du contrôle établie 22 avril 1998 et contresigné par votre épouse. La loi du 17 juillet 1978 n'oblige pas l'administration à rectifier un document administratif. Votre demande d'avis est donc irrecevable. La CADA vous signale toutefois que l'article 3 de ladite loi vous permet d'exiger la consignation de vos observations, en annexe du document administratif dont les conclusions vous sont opposées. La commission en a informé le délégué du CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles).