Avis 19990110 Séance du 07/01/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 décembre 1998 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la circulaire relative au barême appliqué par la direction générale des douanes et droits indirects pour établir le montant des pénalités transactionnelles infligées aux personnes résidant en France n'ayant pas régulièrement importé leur véhicule automobile. La communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières protégée par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.