Avis 19980193 Séance du 09/04/1998

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 avril 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 1997 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des rapports de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement visés par les arrêtés préfectoraux 95-8376 du 29 décembre 1995 et 96-1149 du 4 mars 1996. La commission a exprimé l'avis que la communication de ces documents administratifs risquait, dans les circonstances de l'espèce, de porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle toujours en cours, un appel ayant été formé contre le jugement correctionnel rendu par le tribunal. Elle a, par suite, émis un avis défavorable à la communication de ces documents, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.