Conseil 19952263 Séance du 31/08/1995

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 août 1995 votre demande de conseil relative à la communication des feuilles récapitulant le choix des habitants de la commune consultés sur un projet de remembrement. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui pose le principe de la protection de la vie privée de ces personnes.