Avis 19950659 Séance du 16/03/1995

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 1995 la demande relative à la communication à Monsieur A., par vous-même, des actes nominatifs de recrutement des chargés de mission du conseil général pris en 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994. La commission a, tout d'abord, estimé que la demande présentée par Monsieur A., qui concerne tous les agents dont le contrat mentionne qu'ils sont engagés en qualité de "chargés de mission", était suffisamment précise et permettait d'identifier les documents demandés. Elle a ensuite précisé que les contrats demandés ne constituaient pas des documents nominatifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle a donc émis un avis favorable à leur communication au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des éléments susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des agents concernés (adresse et numéro de téléphone personnels, date de naissance). Enfin, la commission a précisé qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne permettait de refuser la communication du niveau de rémunération prévu par le contrat. Ce niveau, fixé au moment de l'embauche, ne saurait en effet être regardé comme traduisant une appréciation sur la manière de servir des intéressés.