Avis 19941329 Séance du 04/08/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 août 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 1994, à la suite du refus qui aurait été opposé, par le directeur de l'administration pénitentiaire, à votre demande de communication de la cote d'observation définie à l'article D.163 du code de procédure pénale. La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents, ceux-ci seraient, en effet, de nature à porter atteinte à la sécurité publique, protégée par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.