Avis 19932632 Séance du 10/11/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 novembre 1993 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., par vous-même, des documents suivants : - diverses délibérations du conseil municipal relatives à la révision du plan d'occupation des sols ; - notifications prévues par l'article 123-9 du code de l'urbanisme ; - copie du registre d'enquête ; - arrêté du maire organisant le groupe de travail ; - lettres adressées à l'ensemble des personnes associées, consultées ou susceptibles de l'être. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, la commission a estimé que toutes les mentions contenues dans ces lettres dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6 de ladite loi, devaient être occultées.