Conseil 19920425 Séance du 20/02/1992

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 février 1992 votre demande de conseil. La commission s'est tout d'abord déclarée favorable à la communication au syndicat requérant des documents existants dont la communication ne porterait atteinte à aucun des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978 (article 6). Il s'agit de la liste des bâtiments municipaux, de l'état d'heures global en possession de vos services et des archives du comité technique paritaire, dans la mesure où elles auraient été conservées. En ce qui concerne les tableaux d'avancement depuis 1983, ils sont communicables sous réserves de notations et appréciations portées sur chaque agent, et dont la communication n'est possible, s'agissant de mentions nominatives au sens de l'article 6 bis, de la loi précitée, qu'aux personnes concernées. Enfin, la loi du 17 juillet 1978 ne saurait avoir pour objet ni pour effet de vous contraindre à élaborer des documents afin de répondre à une demande. Aussi peuvent être considérées comme sans objet les demandes de communication de la liste des employés municipaux - encore que l'inexistence d'un tel document puisse apparaître surprenante - de la liste des logements de fonction des employés municipaux, des comptes-rendus de la commission Hygiène et Sécurité et des états relatifs aux heures supplémentaires et aux agents présents dans les services.