Avis 19912393 Séance du 19/12/1991
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit, "astreintes", "permanences de nuit", à domicile, pour les personnels de surveillance des maisons d'arrêt, ne disposant pas de logement de fonction, émanant des directions régionales des services pénitentiaires de Bordeaux et Rennes, et en vigueur dans les établissements relevant des directions précitées.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 novembre 1991 à la suite du refus de communication des documents suivants :
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit, "astreintes", "permanences de nuit", à domicile, pour les personnels de surveillance des maisons d'arrêt, ne disposant pas de logement de fonction, émanant des directions régionales des services pénitentiaires de Bordeaux et Rennes, et en vigueur dans les établissements relevant des directions précitées.
La commission a observé que ces documents ne sauraient être communiqués sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la protection tant du secret de la vie privée que de la sécurité publique.
La commission a dès lors émis un avis défavorable à la communication des documents précités.