Conseil 19900254 Séance du 08/02/1990

communication de la liste des personnels handicapés employés par la commune. La Commission a estimé que la communication de cette liste risque de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées au sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 et s'est, en conséquence, prononcée défavorablement à cette communication.