Avis 19881774 Séance du 24/11/1988

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 novembre 1988 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 31 octobre 1988. La commission a estimé que la communication du rapport de vérification de la société SOCOP et des documents de saisine de la commission des infractions fiscales serait de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles en cours. La commission a donc émis, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication de ces documents.