Recherche - CADA

Demandes abusives Vie Publique Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès

Conseil 20000120
maire de La Goutelle

- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...

06/01/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives Horaires de consultation Réglementation
Conseil 20002267
maire de Hambach

- communicabilité sous forme de copie de l'ensemble des extraits du procès-verbal des...

08/06/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Demandes abusives
Conseil 20011437
maire de Veyreau

- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...

05/04/2001 Défavorable/Abusive Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault

- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine

- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20072650
maire du Puy-en-Velay

- possibilité de déclarer abusives les demandes du syndicat SUD CT 43 ; - caractère...

05/07/2007 Irrecevable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives