Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/10/2017
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20173923
Préfecture des Hauts-de-Seine
Copie par courriel ou à défaut par consultation, du dossier administratif de son client.
19/10/2017
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion