03/03/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention Hospitalisation sous contrainte ou HDT

09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT

26/08/1999 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT