Recherche - CADA

07/05/2015 Justice Favorable

Avis 20151093
Centre hospitalier d'Albi

Communication des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement du service...

07/05/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes Gestion des établissements de santé
Avis 20151278
Ministère de l'intérieur

Copie de la lettre-type 48S informant son client de la perte de points et de l'annulation de son...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20151288
Mairie de Cran-Gevrier

Copie, par voie électronique ou postale, du dossier de l'association X, comprenant notamment les...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association
Avis 20151289
Mairie de Cran-Gevrier

Copie par voie électronique ou postale, du dossier de la SARL X, comprenant notamment les pièces...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20151430
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers

Copie de l'entier dossier médical de son client.

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20151447
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de l'entier dossier administratif de son client.

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20151450
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20151471
Préfecture de police de Paris

Copie des documents suivants se rapportant au certificat de capacité professionnelle de...

07/05/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20151527
Centre hospitalier de Gaillac

Communication des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement du service...

07/05/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes Gestion des établissements de santé
Avis 20151557
Ministère de la justice

Copie du bulletin de salaire de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20151577
Centre hospitalier de Lavaur

Communication des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement du service...

07/05/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Cultes Gestion des établissements de santé
Avis 20151672
Mairie de Liévin

Copie des documents suivants : 1) le registre public des transactions tenu en mairie relatif aux...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20151690
Mairie de Saugon

Copie de l'audit de sécurité ayant conclu à l’impossibilité d'utilisation, par les...

07/05/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention