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Conseil 20003926
président du conseil général d'Eure-et-Loir- communication à la famille intéressée, de l'avis défavorable émis par la commission d'agrément...
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Conseil 20003975
président du conseil général de l'Ain- caractère communicable à la mère d'une enfant confiée au juge des enfants quelques mois avant...
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Conseil 20004007
président du conseil général de Meurthe-et-Moselle- caractère communicable à Monsieur XXX d'une lettre adressée au service médico-social le...