Conseil 20003926 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative à la communication à la famille intéressée, de l'avis défavorable émis par la commission d'agrément en vue d'une adoption. La commission a considéré que cet avis doit être regardé comme un document préparatoire jusqu'à ce que la décision ait été prise, explicitement ou implicitement, durant cette période, il n'est donc pas communicable. Il devient ensuite communicable à l'intéressé et à lui seul (aux deux parents éventuellement), en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.