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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/07/2016
Ayant droit
Affaire de principe
Avis 20162209
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Résidence le Périgord" (EHPAD 24)
Communication, afin de faire valoir ses droits d'héritière, de l'intégralité des pièces du...
07/07/2016
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Ayant droit