Recherche - CADA

Territoriale Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20060894
président du conseil régional de Lorraine

- caractère communicable aux représentants du personnel en commission administrative paritaire,...

16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Conseil 20061264
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

- caractère communicable des documents relatifs à la gestion du personnel, à une organisation...

16/03/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Avis 20131698
Mairie de Lésigny

Copie de son dossier administratif.

25/04/2013 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Conseil 20182915
Conseil régional du Centre-Val de Loire

Caractère communicable, à certaines autorités françaises et européennes, à savoir la Commission...

13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes