Recherche - CADA

07/02/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20183579
Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183844
Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)

Communication des pièces suivantes relatives au fils mineur de son client : 1) les éléments qui...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183862
Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la maladie professionnelle dont a...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183867
Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)

Communication par courrier, et non consultation sur place, de l'intégralité des pièces du...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Support de communication Envoi des documents
Avis 20183904
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits, sur le...

07/02/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20183921
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier relatif à la maladie professionnelle dont a...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20183984
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...

07/02/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184121
Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (CPAM 04)

Communication du procès verbal de la Commission de Recours Amiable (CRA) du 10 juillet 2018 pour...

07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale