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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
03/05/2007
Judiciaire
Avis 20071801
président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle)
- copie des divers documents administratifs en vigueur depuis le 1er janvier 1997, sur lesquels...
03/05/2007
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire