Avis 20071801 Séance du 03/05/2007

Monsieur B. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle) à sa demande de copie des divers documents administratifs en vigueur depuis le 1er janvier 1997, sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession, l'adresse administrative ou professionnelle des membres du bureau qui étudient les demandes d'aide juridictionnelle et décident de leur attribution. La commission estime que, bien que se rapportant à une activité juridictionnelle, ces documents, qui visent à identifier les membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont détachables de cette activité et présentent un caractère administratif. Ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.