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Avis 20060954
ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale)
- copie du dossier concernant l'intéressé et établi par les services de l'inspection générale de...
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Conseil 20061017
maire de Puget-sur-Argens
- caractère communicable à des conseillers municipaux, par consultation sur place, des documents...
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Conseil 20061024
président du conseil général de la Charente-Maritime
- caractère communicable, à Monsieur XXX, de la copie de deux lettres, non anonymes, le mettant...
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Conseil 20061025
président du conseil général de l'Aude
- caractère communicable, à leurs parents, de l'entier dossier (rapports sociaux, signalements,...
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Conseil 20061038
maire de Civray-de-Touraine
- caractère communicable, à tout demandeur et en particulier aux agences immobilières, des...