Recherche - CADA

directeur général des impôts Affaire courante

Avis 20070219
directeur général des impôts

- la copie des déclarations de contrat de prêt souscrites par Monsieur E., décédé le 30 avril...

11/01/2007 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20033077
directeur général des impôts

- dossiers de demande d'agrément de rachat d'entreprise par les salariés (RES) déposés depuis...

24/07/2003 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20011119
directeur général des impôts

- copie du dossier concernant l'église de scientologie transmis en 1995 par la direction...

22/03/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20011272
directeur général des impôts

- copie de la délibération du conseil municipal de Paris ayant dressé la liste des contribuables...

22/03/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20003981
directeur général des impôts

- copie des dossiers relatifs aux redressements notifiés au père décédé du requérant.

19/10/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20000846
directeur général des impôts

- copie de la décision soumettant à l'impôt l'avantage constitué par les lignes téléphoniques de...

17/02/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Assimilés fonctionnaires
Avis 19881774
directeur général des impôts

(voir avis)

24/11/1988 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité