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Conseil 20012809
maire de Mougins- caractère communicable d'une expertise du bureau d'étude et de contrôle (Véritas), qui a...
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Conseil 20001729
maire de Riom- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Conseil 19992693
préfet de l'Ariège- communicabilité du dossier déposé par la SA ARIEDIS devant la commission départementale...29/07/1999 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Permis de construire Énergies fossiles
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Avis 19922116
maire de Chambourcy- ensemble du dossier notamment les plans et descriptifs de permis de construire concernant un...