Recherche - CADA

30/01/2014 Dossier médical personnel Ayant droit Affaire courante

Conseil 20135073
Centre hospitalier de Novillars

Caractère communicable et les conditions de communication de documents médicaux dans les deux...

30/01/2014 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20135291
Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun

Communication, en sa qualité d'ayant droit, de l'entier dossier médical de Madame X., sa mère,...

30/01/2014 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20135336
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le...

30/01/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance