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Administration
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greffier en chef de la cour d'appel de Douai
17/10/2002
Avis 20024233
greffier en chef de la cour d'appel de Douai
- copie des pièces certifiées conforme à l'original concernant le jugement du TGI Hazebrouck du...
17/10/2002
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative