Avis 20024233 Séance du 17/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 octobre 2002 à la suite du refus de communication, à vous-même, par le greffier en chef de la cour d'appel de Douai, de la copie des pièces certifiées conforme à l'original concernant le jugement du TGI Hazebrouck du 1er février 2001 - 272/00 - minute 1/2001 : - la fiche de mise en l'état de l'affaire ; - la déclaration d'appel ; - l'acte de constitution ou assignation en application de l'article 908 du NCPC ; - l'avis de désignation du conseiller de la mise en l'état ; - l'avis de distribution de l'affaire au rôle ; - l'avis de clôture de l'affaire ; - l'avis des jour et heure fixés pour l'appel de l'affaire ; - l'avis de convocation aux parties (avocats, avoués) ; - les conclusions déposées par toutes les parties , les pièces, le bordereau de pièces ; - la justification de la notification des conclusions (art.909 du NCPC) ; - l'extrait du registre d'audience des plaidoiries du 27 juin 2002. La commission a constaté que ces documents avaient un caractère judiciaire et non administratif et que leur communication ne relevait donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente.