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Santé Dossier médical personnel Justice

  • Avis 20225835
    Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)
    03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Dossier médical personnel Santé
  • Avis 20203478
    Préfecture des Yvelines
    Communication des documents suivants concernant son client : 1) les dossiers de demande de titre...
    31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Santé
  • Avis 20174228
    Centre hospitalier d'Auxerre
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...
    31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
  • Avis 20154289
    Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
    Communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire...
    08/10/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé Dossier médical personnel
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun 1 Centre hospitalier d'Auxerre 1 Préfecture des Yvelines 1 Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

Séances

1 08/10/2015 1 31/12/2017 1 31/12/2020 1 03/11/2022

Mots-clés

4 Dossier médical personnel 2 Détenus 1 Admission au séjour 1 Intervention

Thèmes

4 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention 1 Etrangers 1 Sécurité Civile

Conclusions

2 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Délégué
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