Avis 20154289 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire (anciennement appelée UCSA), notamment les documents relatifs à la prescription d'un régime hypercalorique au mois de février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, par courrier du 18 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.