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Détenus Santé Dossier médical personnel Justice Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20154289
    Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
    Communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire...
    08/10/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé Dossier médical personnel
  • Avis 20174228
    Centre hospitalier d'Auxerre
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...
    31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun 1 Centre hospitalier d'Auxerre

Séances

1 08/10/2015 1 31/12/2017

Mots-clés

2 Dossier médical personnel 2 Santé

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Sans objet/Communiqué
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