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Liste électorale Réutilisation Affaire de principe Défavorable/Vie privée

Conseil 20160214
Mairie de Lons

Caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats...

03/03/2016 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances Liste électorale CNIL Réutilisation
Conseil 20156110
Mairie de Nogent-sur-Marne

Possibilité pour la mairie de refuser la communication de la liste électorale à la société...

21/01/2016 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale Réutilisation