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Conseil 20164998
Mairie de Branville
1) caractère communicable d'un permis de construire annulé par les juridictions administratives...
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Conseil 20165070
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
Caractère communicable des dossiers d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine et...
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Conseil 20165074
Mairie de Langeais
Caractère communicable d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une opération...
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Conseil 20165096
Mairie de Grasse
Caractère communicable, à un élu, de la taxe foncière relative à un bien appartenant à la...