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Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaire de principe

Avis 20155243
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille X, née le 5 avril 2005...

03/12/2015 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20183549
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Caractère obligatoire ou non pour les hôpitaux, lorsque l'ayant droit d'un patient décédé...

25/10/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Banques et assurances
Avis 20221099
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

21/04/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20223341
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

07/07/2022 Irrecevable/Tardive Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit