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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
22/11/2012
Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Avis 20123905
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée suite au décès de sa soeur,...
22/11/2012
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Successions