Avis 20123905 Séance du 22/11/2012

Copie de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée suite au décès de sa soeur, Mademoiselle XXX XXX, par Maîtres XXX et XXX XXX, signée par son père, Monsieur XXX XXX, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement de l'acte.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée suite au décès de sa sœur, Mademoiselle XXX XXX, par Maîtres XXX et XXX XXX, signée par son père, Monsieur XXX XXX, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement de l'acte. La commission rappelle que ce document est communicable aux seuls successeurs de Mademoiselle XXX, conformément au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration, elle estime que Mme XXX, sœur de Mademoiselle XXX, a la qualité de successeur de cette dernière. Elle émet donc un avis favorable à la demande.