Recherche - CADA

Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité Affaire de principe

Avis 20232664
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20230582
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20226583
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Favorable/Sauf secret Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20217235
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'historique, comprenant le nom des propriétaires, des parcelles X, X et X,...

13/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20215795
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite de la proposition de rectification X du X adressée par la 2ème brigade...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Incompétence/CNIL Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Recouvrement
Avis 20216586
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de Monsieur X décédé le...

16/12/2021 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202683
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents relatifs aux associations reconnues d'intérêt général du...

29/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Association fondation
Avis 20181477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par...

12/07/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Conseil 20172168
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Caractère communicable, par un comptable public, des comptes administratifs des budgets M49 «...

06/07/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20171176
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des...

24/05/2017 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20154870
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les demandes d'assistance administrative formulées par...

03/12/2015 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal