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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice
03/10/2002
Lieux de détention
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Avis 20023986
ministre de la justice
- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.
03/10/2002
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention