Recherche - CADA

Gestion des établissements de santé Affaires Sanitaires Et Sociales Culture Affaire de principe

Conseil 20061359
directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger

- caractère communicable des fiches de déclaration d'évènements indésirables (incidents et...

27/04/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Archives Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé
Conseil 20010635
directeur de la DDASS des Bouches-du-Rhône

- caractère communicable de dossiers de malades mentaux et autres répertoires conservés aux...

08/02/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Gestion des établissements de santé Hospitalière