27/04/2017 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Rémunération

08/11/2018 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Assimilés fonctionnaires

21/01/2021 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération

22/09/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Congés Assimilés fonctionnaires

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération Evaluation