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06/06/2013 Permis de construire Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire

Avis 20136046
Mairie du Pradet

Copie des documents suivants : 1) la pétition du voisinage portant sur le dépôt de remblais sur...

06/06/2013 Incompétence Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20136077
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Communication d'une copie des documents qui auraient emporté modification de la « loi littoral »...

06/06/2013 Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire