Avis 20215802 Séance du 25/11/2021

Maître X, et Maître X, conseils de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, pour chacune des années au titre desquelles la société X et la société X ont été redevables à l'égard de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières, de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) au titre de la valeur locative des chutes dont l'exploitation leur est concédée, et de leurs aménagements, notamment : 1) le montant de la valeur locative des chutes et de leurs aménagements exploités par la société X et la X, et plus largement le détail des bases d'imposition concernant ces deux sociétés s'agissant de la TFPB perçue au profit de la commune de Saint-Symphorien-de­ Thénières ; 2) les sommes collectées par l'administration fiscale auprès de la société X et de la X, au titre de la TFPB, sur la valeur locative des chutes et de leurs aménagements, pour le compte de la commune de Saint-Symphorien ; 3) les sommes perçues reversées par l'administration fiscale à la commune au titre de l'impôt susvisé, sur cette même période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que les documents comportant les informations sollicitées ont déjà été adressées à la commune demanderesse par mise à disposition sur un portail numérique et que celle-ci a accédé à ces documents, s'agissant des impositions établies au titre de l'année 2020, le 1er septembre 2020, et s'agissant de celles établies au titre de l'année 2021, le 2 septembre 2021. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.