Avis 20215754 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige opposant le demandeur à l'administration fiscale concernant l'exigibilité de la taxe foncière 2020 d'un appartement indivis ayant fait l'objet d'une saisie sur salaire du requérant, de la lettre ou du message de Maître X du 1er juillet 2021 adressé au conciliateur fiscal départemental confirmant qu'il n'a été mandaté que pour régler les relations entre les coindivisaires X et le syndicat de copropriété de la villa Beausite. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en sa qualité de membre de l'indivision dont l'auteur du document demandé est le conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.